délictueux, délictueuse ou délictuel, délictuelle

● délictueux, délictueuse ou délictuel, délictuelle adjectif (latin delictum, délit) Qui est constitutif d'un délit ; qui a le caractère d'un délit. ● délictueux, délictueuse ou délictuel, délictuelle (expressions) adjectif (latin delictum, délit) Faute délictuelle, faute commise intentionnellement et qui engage la responsabilité de son auteur. Responsabilité délictuelle, obligation de réparation encourue par l'auteur d'un délit civil.

Encyclopédie Universelle. 2012.